Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s’inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l’environnement juridique des entreprises afin d’améliorer la compétitivité de l’économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d’un travail exhaustif entrepris par le sénateur Thani Mohamed Soilihi alors qu’il faisait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les sociétés, et auxquelles s’ajoutent des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes. On aurait pu imaginer – d’autres collègues l’ont dit – que ses dispositions s’inscriraient dans le projet de loi PACTE. Il était donc un peu surprenant de le voir arriver ainsi devant la commission des lois. Quoi qu’il en soit, ses dispositions sont importantes car elles tendent à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui se sentent souvent entravés ou freinés. Elle devrait donc leur permettre d’investir et d’embaucher plus facilement.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des avancées législatives accomplies durant la précédente législature : je pense, par exemple, à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2, entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées, et facilité les opérations de croissance de l’entreprise grâce à des dérogations à l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour certaines augmentations de capital.
Les mesures qui figurent dans ce nouveau texte sont positives. Je vais mettre l’accent seulement sur certaines d’entre elles.
Il est prévu de simplifier les modalités de cession des fonds de commerce en supprimant certaines mentions légales obligatoires sur l’acte de cession.
Par ailleurs, concernant les sociétés civiles, on peut noter la clarification des règles d’attribution des droits attachés aux parts d’une société faisant l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui permettra aux deux de participer aux délibérations. Il sera également intéressant de permettre la prorogation d’une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant la date d’expiration et expriment l’intention de la faire perdurer. Cette possibilité de régularisation évitera évidemment de nombreuses déconvenues aux sociétés concernées.
S’agissant des sociétés anonymes, une disposition met fin à la règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif, procédure qui peut paraître incongrue aux parlementaires que nous sommes puisque nous disposons ici de bulletins de vote de couleur différente nous permettant de distinguer les votes pour, contre ou d’abstention. Il n’y a aucune raison que l’abstention soit équivalente à un vote négatif.
S’agissant des sociétés commerciales, il était important d’apporter une plus grande sécurité juridique aux actes passés avec des tiers, en permettant de façon simple aux sociétés qui le souhaitent de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes juridiquement habilitées à les représenter et à les engager.
Enfin, concernant les sociétés à responsabilité limitée, nous soutenons la simplification du transfert du siège social lorsqu’il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, ainsi que la déclaration de nullité en cas de délibérations irrégulières de l’assemblée des associés de la société ou de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.
Je tiens également à saluer l’initiative qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion du conseil, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales : cette mesure permettra évidemment d’économiser beaucoup de papier !
Le groupe Socialistes et apparentés est en outre favorable à la disposition permettant d’assouplir les périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites : il s’agit de favoriser l’actionnariat des salariés, et toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, je n’ai pas fait le compte exhaustif des dispositions figurant dans la proposition de loi, ni cité tous les apports dus à la rapporteure, mais ce texte est une preuve de plus qu’il importe de réduire au maximum le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises pour les adapter aux réalités technologiques et aux procédures d’aujourd’hui. Les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte, en espérant qu’il pourra mieux répondre aux attentes et aux besoins des entreprises.
