Le projet de loi visant à restaurer la confiance dans la vie politique a été voté dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet dernier, par 319 voix pour et 4 contre, puis le projet de loi organique par 203 voix pour et 37 contre.

Plus de 800 amendements ont été examinés au cours d’une cinquantaine d’heures de débat. Les principales dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale sont les suivantes :

• Interdiction faite aux parlementaires, aux ministres et aux exécutifs locaux d’employer un membre de leur famille comme collaborateur.
• Suppression de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle.
• Transformation de l’indemnité représentative de frais de mandat, dont le mode d’encadrement et des modalités de contrôle seront déterminés plus tard, par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections.
• Création d’une « banque de la démocratie » et d’un « médiateur du crédit » afin de faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis.
• Création de « registres publics » de « déports » pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

Le groupe Nouvelle Gauche a collégialement décidé de voter ce projet de loi de moralisation de la vie publique estimant qu’il prolongeait l’esprit des précédentes réformes initiées sous le quinquennat de François Hollande : le non-cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions exécutives, la transparence sur les patrimoines des ministres et des parlementaires, la protection des lanceurs d’alertes, le strict encadrement des lobbies au Parlement.

Le groupe Nouvelle Gauche a ainsi fait le choix de voter ce texte mais davantage, reconnaissons-le, pour les quelques dispositions utiles qu’il contient et que nous aurions nous-mêmes décidé de mettre en place si nous étions restés aux responsabilités, que pour l’ambition finalement modeste qu’il nous semble porter, quant à la restauration de la confiance des citoyens dans l’action publique et, plus encore, dans l’encadrement de celle-ci.

La promesse d’Emmanuel Macron quant a l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour tout candidat à la députation, a été singulièrement rognée. La promesse d’interdire les activités de conseil afin d’éviter les conflits d’intérêts n’a pas été tenue, pour complaire à nombre de ses députés d’ores et déjà engagés dans des activités de conseil. Ainsi, l’interdiction formelle s’est-elle transformée en une impossibilité d’acquérir une société de conseil ou de commencer une fonction de conseil en cours de mandat, mais les députés qui ont débuté une pareille activité plus d’un an avant leur entrée en fonction, pourront continuer.

D’autres mesures adoptées semblent plus cosmétiques que substantielles pour notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire tout d’abord. En l’état de l’opinion, elle était inévitable mais il faut préciser que ces subventions fléchées sur telle association ou commune à la demande du député sont ensuite soumises à la procédure classique dans le ministère concerné  : les crédits affectés à cette réserve seront ils redéployés ou est-ce une mesure d’économie budgétaire de près de 130 millions d’euros au détriment de notre tissu associatif qui a un besoin vital de ces aides et qui en était le principal bénéficiaire ?

La réforme du non-cumul des mandats et le projet à venir de réduction d’un tiers du nombre de parlementaires qui auront des conséquences considérables sur l’exercice législatif, parlementaire et les citoyens, dès la prochaine mandature, sujets d’une ampleur considérable, sont encore dans le flou. La diminution de cinq euros des aides publiques au logement en revanche, a été décidée sans qu’on sache pourquoi et comment cette décision a été prise et quelles en seront les conséquences directes, faute d’une étude d’impact  sérieuse .

Ces questions, certes, demandent une vision plus élaborée des enjeux politiques d’aujourd’hui et de demain dans toute leur complexité. Or, si les députés de la majorité font part de leurs doutes dans les travées de l’Assemblée, ils votent comme un seul homme en séance. Ce qui est gênant, c’est que les débats autour de ce projet de loi se sont souvent situés à la limite même de l’antiparlementarisme, comme pour mieux esquiver d’autres sujets, tel celui de la haute fonction publique, de ses propres conflits d’intérêt et de ses pantouflages . Il s’est agi en fait d’assurer la moralisation de la vie parlementaire. Pour le reste de la vie publique, il faut manifestement attendre encore.