Conformément à l’article 145-7, alinéa 3 du Règlement, le Bureau de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a décidé lors de sa réunion du jeudi 18 janvier 2018 que la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ferait l’objet d’un rapport d’évaluation.
J’ai été désignée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation co-rapporteure de la missions d’information portant sur l’évaluation de la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Cette loi comporte trois parties. À son titre I, elle traite de la distribution de la presse écrite, et notamment de sa régulation. À son titre II, elle modifie le statut et la gouvernance de l’Agence France-Presse. Et à son titre III, elle crée le statut « d’entreprise solidaire de presse d’information ».
Etat d’application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 29 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
La loi du 17 avril 2015 modifie la loi du 20 juillet 2011 portant sur la régulation du système de distribution de la presse.
La distribution de la presse était jusqu’à présent régulée via deux organismes : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).
La principale innovation de la loi du 17 avril 2015 a été d’accroitre le rôle des organes de régulation dans la supervision des décisions économiques et financières prises par les messageries de presse. L’article 12 de la loi Bichet soumet désormais à homologation de l’ARDP les barèmes tarifaires adoptés par les sociétés coopératives de messageries de presse. L’ARDP se prononce sur la demande d’homologation au vu d’un avis motivé rendu par le Président du Conseil supérieur appelé sur le barème concerné.
Le CSMP s’est également vu reconnaître la possibilité de déterminer « les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune », si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie.
Au regard des compétences accrues des organes de régulation dans le domaine économique et financier, la loi du 17 avril 2015 a modifié la composition de l’ARDP, pour lui adjoindre une personnalité qualifiée désignée sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
La loi renforce les prérogatives et les pouvoirs de régulation de l’ARDP, à qui elle attribue un statut d’autorité administrative. Le barème des messageries doit être homologué par les deux organismes, mais ne peut être élaboré directement entre les éditeurs et les marchands de journaux, comme le demandent certains distributeurs afin de ne pouvoir mieux négocier, sans être lié à l’accord parfois conclu sans leur approbation.
La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation de la presse a été publiée au Journal officiel le 18 avril 2015.
